ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
– Création de visuels à l’unité et par abonnement , customisation de produits et autre services de communication tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site noveadesign.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet noveadesign.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site noveadesign.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site noveadesign.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Julie DRIEU, 10 allée des narcisses, 45770 SARAN
Numéro d’immatriculation: 912781663
mail: Novea.design@outlook.fr
téléphone: 06.51.75.11.05

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site noveadesign.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site noveadesign.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément pour les commandes avec des produits physiques, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site noveadesign.fr les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un service ou un abonnement et l’ajoute au panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées et se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client. le client remplira le formulaire de précisions ou communiquera les données nécessaires à la réalisation de sa commande auprès de Novea Design. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site noveadesign.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande auprès de Novea Design. La passation d’une commande d’abonnement sur le site noveadesign.fr implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 12 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction. Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous : 
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de sa période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui est pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment â compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après fa dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des régies particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »
L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

• Paiement récurrent par carte bancaire pour les abonnements

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Le prix d’un mois d’abonnement est payable comptant par le client, , en totalité au jour de la passation de la commande, puis par prélèvement automatique chaque mois jusqu’à résiliation du contrat. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site noveadesign.fr. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Service de création de visuels virtuels, envoi sur l’espace client du site noveadesîgn.fr ou par tout autre moyens de communication Novea Design (email, WhatsApp, Messenger, etc.) ..

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site noveadesign.fr ou par tout autre moyens de communication Novea Design (email, WhatsApp, Messenger, etc.). Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216.2, L 216.3 et L241.4 du Code de la consommations sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services (impression, livraison, etc.), dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations (par mail, formulaire de contact du site internet, WhatsApp etc.), avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Dans le cas où le client demande une modification post envoi du visuel, cette dernière lui sera facturée selon les tarifs affichés sur noveadesign.fr (hors conditions spécifiques des abonnements).

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis (confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L. 221-28 du code de la consommation)), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.